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Expertises foncières et environnementales
LA QUALITÉ POUR VOTRE TRANQUILLITÉ

Réglementation

L’activité « DRONE » est réglementée par l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

 

La réglementation fixe 4 scénarii opérationnels pour lesquels les conditions et autorisations de vol sont différentes :

 

Réglementation drone

 

A cela vient se greffer des interdictions ou des restrictions de vol sur certaines zones : certaines communes, les zones militaires, des zones industrielles sensibles, à proximité des aéroports et aérodromes, …

 

Le pilote doit pour pratiquer l’activité de pilotage de drone répondre à un ensemble de conditions d’autorisations et de compétences :

 

  • l’aéronef utilisé doit être homologué pour le scénario de vol souhaité.

 

  • le télépilote doit être détenteur d’un certificat d’aptitude théorique d’aéronef habilité

 

  • le télépilote doit détenir une expérience minimale de pilotage d’aéronef  

 

  • le télépilote doit détenir une attestation d’assurance spécifique et pour chaque scénario pratiqué  

 

  • le télépilote doit mettre en place un Manuel d’Activité Particulière (MAP) dans lequel sont repris l’ensemble des dispositions précédentes, les caractéristiques de l’aéronef, son entretien, ses vérifications avant chaque vol, la procédure de maintien des compétences…  

 

  • le télépilote doit déclarer à la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) son activité.

 

  • le télépilote doit renouveler annuellement sa déclaration et établir un bilan annuel de ses activités et accidents.
Témoignages


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    "Bonjour Monsieur ROUTIER, ...Je retiens de votre travail et entreprise le souhait de faire bien votre travail et de répondre au besoin de votre client. C'est rare, et très appréciable ! Je vous remercie pour notre...


    VNF 10/03/2021
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    Merci pour le professionnalisme dont vous avez fait part


    Paul D
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    J'accuse réception du rapport de l'étude de sol me concernant, et je vous remercie pour votre rapidité d'exécution.

    Bien cordialement,


    Nicolas FR.
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    Un grand merci pour votre compréhension, votre rapidité et qualité d'intervention et de rédaction du rapport et votre investissement. Grâce à vous, notre projet peut continuer d'avancer sans perdre de temps....


    juliette gallou
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