Réglementation
L’Expert Foncier Agricole :
Il s’agit d’une profession réglementée depuis 1567.
Le titre « Expert Foncier Agricole » est protégé et délivré annuellement par le C.N.E.F.A.F. (Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière) qui, depuis 2010, est une structure ordinale régie par le Code Rural.
L’Expert Foncier Agricole respecte un code de déontologie basé sur :
- l’indépendance
- le secret professionnel
- le déplacement sur le terrain
- l’établissement de devis
- la compétence technique
- la formation continue (25h par an)
L’Expert Foncier Agricole est une personne physique qui assiste techniquement ses clients et/ou ses mandats, mais qui ne les défend pas. L'Expert Foncier Agricole peut intervenir dans la France entière et n'est pas dépendant d'un territoire.
La profession est organisée au sein de plusieurs structures de types syndicales :
- La C.E.F. au niveau national (Confédération des Experts Fonciers) 8 rue Chardin 75016 PARIS
- L’Union des Experts Fonciers Agricoles du Nord de la France comprenant les experts des départements : 02-27-59-60-62-76-80
- La Chambre Picarde des Experts Fonciers Agricoles comprenant les experts des départements : 02-60-80
Présentation conforme à l'article R 172-7 du Code Rural
Demande de contact prise en compte.