Dossier installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Code de l’Environnement et notamment le Titre 1ᵉʳ du Livre V relatif aux Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

DOSSIER CAS PAR CAS : 

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Trois types de procédures sont applicables :

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1 - Régime de déclaration (D)

Les installations soumises à déclaration (D) ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients, mais doivent respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet. L’exploitant d’une installation soumise à déclaration doit déposer un dossier en préfecture avant la mise en service de l’installation et lors de modifications sur les installations existantes.

Régime parfois soumis au contrôle périodique (DC) prévu par l’article L 512-11 du Code de l’environnement. Ce contrôle permet de s’assurer que les installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et, le cas échéant, De prendre les mesures correctives nécessaires.

2 - Régime d’enregistrement (E)

Ce nouveau régime dit « d'enregistrement» est un régime intermédiaire entre celui de «déclaration» et celui «d’autorisation».

Ce régime vise à recentrer les interventions de l’Etat sur certaines installations et à alléger les procédures applicables à certaines soumises à autorisation.

L’exploitant doit soumettre le dossier d’enregistrement au Préfet de département avant la mise en service de l’installation et lors de toutes modifications notables sur l’installation.

3 - Régime d’autorisation (A)

Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A) présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement.

Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au préfet de département. Ce dossier doit notamment comprendre une étude de dangers, une étude d’impacts et une notice d’hygiène et de sécurité.

Régime parfois assorti de servitude (AS) qui regroupe en général les établissements dits « seveso » : Ces installations, sont soumises à la même procédure administrative que les installations soumises à autorisation. Cependant, la nature de l’activité ou les substances utilisées représentent de tels dangers que l’exploitation doit se faire à l’écart des populations.

Ainsi s’ajoute la servitude d’utilité publique, outil du Code de l’urbanisme visant notamment à interdire les constructions dans un périmètre défini.

Depuis la publication du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement, la nomenclature des installations classées est constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement et la liste, prévue au b du 8 du I de l’article 266 sexies du Code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement, fixée auparavant à l’annexe à l’article R. 151-2, a été transférée en colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9, regroupant ainsi dans un même tableau nomenclature et liste des activités soumises à la TGAP.

Les conditions dans lesquelles l’ensemble des installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site donne lieu à servitude d’utilité publique (classement AS) sont fixées par l’article R. 511-10. La présente brochure reproduit l’annexe à l’article R. 511-9, telle qu’elle résulte, à la date du 14 avril 2010, des modifications successives qui lui ont été apportées.

Liste de quelques nomenclatures (Plus d’informations, cliquez sur le logo du ministère) :

2101 - Élevage, transit, vente, etc. de bovins

2102 - Élevage, vente, transit, etc. de porcs

2110 - Élevage, transit, vente, etc. de lapins

2111 - Élevage, vente, etc. de volailles

2112 - Couvoirs

2113 - Élevage, vente, transit, etc. d’animaux carnassiers à fourrure

2120 - Élevage, vente, transit… de chiens

2130 - Piscicultures

2140 - Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

2160 - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires…

2170 - Fabrication des engrais, amendement et support de culture

2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture

2175 - Dépôts d'engrais liquides

2180 - Fabrication et dépôts de tabac

2210 - Abattage d'animaux

2220 - Préparation de produits alimentaires d'origine végétale

2221 - Préparation de produits alimentaires d'origine animale

2230 - Réception, stockage, traitement, transformation, etc. du lait

2260 - Broyage, concassage, criblage… des substances végétales et produits organiques naturels

2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale