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Expertises foncières et environnementales
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Dossier installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Code de l’Environnement et notamment le Titre 1er du Livre V relatif aux Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

 

DOSSIER CAS PAR CAS : 

 

Pour savoir si votre projet est concerné cliquer sur "KparK"

 

Trois types de procédures sont applicables :

 

Pour connaitre la ou les nomenclatures qui concernent votre projet cliquer sur "Nomenclature"

 

1 - Régime de déclaration (D)

 

Les installations soumises à déclaration (D) ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet. L’exploitant d’une installation soumise à déclaration doit déposer un dossier en préfecture avant la mise en service de l’installation et lors de modifications sur les installations existantes.


Régime parfois soumis au contrôle périodique ( DC) prévu par l’article L 512-11 du Code de l’environnement. Ce contrôle permet de s’assurer que les installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et, le cas échéant, De prendre les mesures correctives nécessaires.

 

2 - Régime d’enregistrement (E)


Ce nouveau régime dit «d’enregistrement» est un régime intermédiaire entre celui de «déclaration» et celui «d’autorisation».

Ce régime vise à recentrer les interventions de l’Etat sur certaines installations et à alléger les procédures applicables à certaines soumises à autorisation.

L’exploitant doit soumettre le dossier d’enregistrement au Préfet de département avant la mise en service de l’installation et lors de toutes modifications notables sur l’installation.

 

3 - Régime d’autorisation (A)


Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A) présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement.

Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au préfet de département. Ce dossier doit notamment comprendre une étude de dangers, une étude d’impacts et une notice d’hygiène et de sécurité.


Régime parfois assorti de servitude (AS) qui regroupe en général les établissements dits « seveso » : Ces installations, sont soumises à la même procédure administrative que les installations soumises à autorisation. Cependant la nature de l’activité ou les substances utilisées représentes de tels dangers que l’exploitation doit se faire à l’écart des populations.

Ainsi s’ajoute la servitude d’utilité publique, outil du code de l’urbanisme visant notamment à interdire les constructions dans une périmètre défini.

Depuis la publication du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations classées est constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et la liste, prévue au b du 8 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement, fixée auparavant à l’annexe à l’article R. 151-2, a été transférée en colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9, regroupant ainsi dans un même tableau nomenclature et liste des activités soumises à la TGAP.

Les conditions dans lesquelles l’ensemble des installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site donne lieu à servitude d’utilité publique (classement AS) sont fixées par l’article R. 511-10. La présente brochure reproduit l’annexe à l’article R. 511-9, telle qu’elle résulte, à la date du 14 avril 2010, des modifications successives qui lui ont été apportées.

 

 

Liste de quelques nomenclatures (Plus d’informations cliquez sur le logo du ministère) :

 

2101 - Élevage, transit, vente etc. de bovins

2102 - Élevage, vente, transit etc. de porcs

2110 - Élevage, transit, vente etc. de lapins

2111 - Élevage, vente etc. de volailles

2112 - Couvoirs

2113 - Élevage, vente, transit etc. d’animaux carnassiers à fourrure

2120 - Élevage, vente, transit … de chiens

2130 - Piscicultures

2140 - Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

2160 - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ...

2170 - Fabrication des engrais, amendement et support de culture

2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture

2175 - Dépôts d'engrais liquides

2180 - Fabrication et dépôts de tabac

2210 - Abattage d'animaux

2220 - Préparation de produits alimentaires d'origine végétale

2221 - Préparation de produits alimentaires d'origine animale

2230 - Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait

2260 - Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et produits organiques naturels

2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale

 

 

⇒ Principales références


  • Méthanisation : FERTI NRJ 716kMW – PASSEL 60 – DDAE plan épandage de 1500ha DDAE obtenu en 2012
  • Élevages bovins et porcins : plus de 10 dossiers ICPE (Somme, Oise, Côte d'Or)
  • Elevages de volailles : 3 dossiers autorisation dans laSomme
  • Abattoirs : DEFIAL - Amiens (80), BIGARD - Saint-Pol-sur-Ternoise (62), BIGARD - Formerie (60)
  • Agro-alimentaires : BIGARD - Ailly-sur-Somme (80), GEWY - Foucarmont (76), NORMIVAL-DEFIAL - Luneray (76), SAUVAGE VIANDE - Feuquières (80)
  • Coopérative :CALIRA - Martainneville (80)
  • Elevages canins : ELEVAGE DES 4 VENT - Bouttavent (60), CLOS RENAUD - Biencourt (80), Refuge Amis de LUNA - Montdidier (80)
  • Piscicultures : GOBERT - Machiel (80)
  • Mareyeurs : REMY SAS - Dieppe (76),  ECOPROMER - Fécamps (76), COQ’MAREE - Dieppe (76),  QUINT PECH’MAREE - Dieppe (76), SALICOQUE MAREE - Dieppe (76)
  • Stockages céréales : LABOULET - Airaines (80), EURL JVI NEGOCE (02), SARL de MURCY (02)
  • Alimentations animales : NUTRILAC - Verton (62)
  • Centre enfouissement technique classe 1
  • Centre de démontages de véhicules hors d'usage
Témoignages


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    "Bonjour Monsieur ROUTIER, ...Je retiens de votre travail et entreprise le souhait de faire bien votre travail et de répondre au besoin de votre client. C'est rare, et très appréciable ! Je vous remercie pour notre...


    VNF 10/03/2021
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    Merci pour le professionnalisme dont vous avez fait part


    Paul D
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    J'accuse réception du rapport de l'étude de sol me concernant, et je vous remercie pour votre rapidité d'exécution.

    Bien cordialement,


    Nicolas FR.
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    Un grand merci pour votre compréhension, votre rapidité et qualité d'intervention et de rédaction du rapport et votre investissement. Grâce à vous, notre projet peut continuer d'avancer sans perdre de temps....


    juliette gallou
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80140 Oisemont

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