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Expertises foncières et environnementales
LA QUALITÉ POUR VOTRE TRANQUILLITÉ

Dossier installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Code de l’Environnement et notamment le Titre 1er du Livre V relatif aux Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

 

DOSSIER CAS PAR CAS : 

 

Pour savoir si votre projet est concerné cliquer sur "KparK"

 

Trois types de procédures sont applicables :

 

Pour connaitre la ou les nomenclatures qui concernent votre projet cliquer sur "Nomenclature"

 

1 - Régime de déclaration (D)

 

Les installations soumises à déclaration (D) ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet. L’exploitant d’une installation soumise à déclaration doit déposer un dossier en préfecture avant la mise en service de l’installation et lors de modifications sur les installations existantes.


Régime parfois soumis au contrôle périodique ( DC) prévu par l’article L 512-11 du Code de l’environnement. Ce contrôle permet de s’assurer que les installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et, le cas échéant, De prendre les mesures correctives nécessaires.

 

2 - Régime d’enregistrement (E)


Ce nouveau régime dit «d’enregistrement» est un régime intermédiaire entre celui de «déclaration» et celui «d’autorisation».

Ce régime vise à recentrer les interventions de l’Etat sur certaines installations et à alléger les procédures applicables à certaines soumises à autorisation.

L’exploitant doit soumettre le dossier d’enregistrement au Préfet de département avant la mise en service de l’installation et lors de toutes modifications notables sur l’installation.

 

3 - Régime d’autorisation (A)


Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A) présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement.

Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au préfet de département. Ce dossier doit notamment comprendre une étude de dangers, une étude d’impacts et une notice d’hygiène et de sécurité.


Régime parfois assorti de servitude (AS) qui regroupe en général les établissements dits « seveso » : Ces installations, sont soumises à la même procédure administrative que les installations soumises à autorisation. Cependant la nature de l’activité ou les substances utilisées représentes de tels dangers que l’exploitation doit se faire à l’écart des populations.

Ainsi s’ajoute la servitude d’utilité publique, outil du code de l’urbanisme visant notamment à interdire les constructions dans une périmètre défini.

Depuis la publication du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations classées est constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et la liste, prévue au b du 8 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement, fixée auparavant à l’annexe à l’article R. 151-2, a été transférée en colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9, regroupant ainsi dans un même tableau nomenclature et liste des activités soumises à la TGAP.

Les conditions dans lesquelles l’ensemble des installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site donne lieu à servitude d’utilité publique (classement AS) sont fixées par l’article R. 511-10. La présente brochure reproduit l’annexe à l’article R. 511-9, telle qu’elle résulte, à la date du 14 avril 2010, des modifications successives qui lui ont été apportées.

 

 

Liste de quelques nomenclatures (Plus d’informations cliquez sur le logo du ministère) :

 

2101 - Élevage, transit, vente etc. de bovins

2102 - Élevage, vente, transit etc. de porcs

2110 - Élevage, transit, vente etc. de lapins

2111 - Élevage, vente etc. de volailles

2112 - Couvoirs

2113 - Élevage, vente, transit etc. d’animaux carnassiers à fourrure

2120 - Élevage, vente, transit … de chiens

2130 - Piscicultures

2140 - Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

2160 - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ...

2170 - Fabrication des engrais, amendement et support de culture

2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture

2175 - Dépôts d'engrais liquides

2180 - Fabrication et dépôts de tabac

2210 - Abattage d'animaux

2220 - Préparation de produits alimentaires d'origine végétale

2221 - Préparation de produits alimentaires d'origine animale

2230 - Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait

2260 - Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et produits organiques naturels

2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale

 

 

⇒ Principales références


  • Méthanisation : (7 dossiers en cours)
    -
    SCEA Côte de le Justice  1,47MW et 1500ha de plan d’épandage et 1000 vaches laitières – Abbeville 80 DDAE obtenu en 2012 pour 500 vaches laitières
    - FERTI NRJ 716kMW – PASSEL 60 – DDAE plan épandage de 1500ha DDAE obtenu en 2012
  • Élevages bovins et porcins : plus de 10 dossiers ICPE (Somme, Oise, Côte d'Or)
  • Abattoirs : DEFIAL - Amiens (80), BIGARD - Saint-Pol-sur-Ternoise (62), BIGARD - Formerie (60)
  • Agro-alimentaires : BIGARD - Ailly-sur-Somme (80), GEWY - Foucarmont (76), NORMIVAL-DEFIAL - Luneray (76), SAUVAGE VIANDE - Feuquières (80)
  • Alimentations animales : NUTRILAC - Verton (62)
  • Coopérative :CALIRA - Martainneville (80)
  • Elevages canins : ELEVAGE DES 4 VENT - Bouttavent (60), CLOS RENAUD - Biencourt (80), Refuge Amis de LUNA - Montdidier (80)
  • Piscicultures : GOBERT - Machiel (80)
  • Mareyeurs : REMY SAS - Dieppe (76),  ECOPROMER - Fécamps (76), COQ’MAREE - Dieppe (76),  QUINT PECH’MAREE - Dieppe (76), SALICOQUE MAREE - Dieppe (76)
  • Stockages céréales : LABOULET - Airaines (80), EURL JVI NEGOCE (02), SARL de MURCY (02)
  • Alimentations animales : NUTRILAC - Verton (62)
Témoignages


  • avis avis avis avis avis

    Monsieur, nous avons bien reçu le rapport d'étude de notre sol , nous vous en remercions . Nous souhaitons vous faire part de notre entière satisfaction quant à la qualité de votre prestation , de l'accueil téléphonique à la réception du...


    Mme L et M F
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    Merci pour le professionnalisme dont vous avez fait part


    Paul D
  • avis avis avis avis avis

    J'ai bien reçu votre rapport relatif à l'assainissement du logement........ à Merlimont.

    Soyez vivement remerciés pour votre célérité et votre précision.



    Bruno D.
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    Bonsoir,j'ai reçu récemment votre courrier dans lequel figure les 3 rapports de l'étude de sol de mon habitation. Je vous remercie pour votre sérieux et votre rapidité d'intervention. De même, pour...


    J. D.
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    Monsieur ROUTIER,Veuillez surtout accepter nos sincères et vifs remerciements avec toute notre gratitude reconnaissante pour votre travail. Merci à votre métier digne et utile. on espère que notre calvaire et soucis...


    Jean M Ca.
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    Bonjour Monsieur,

    j'ai bien reçu votre mail ainsi que les documents par courrier.
    Je tiens à vous remercier pour votre rapidité et votre compréhension
    Cordialement

    L. F.



    L Fa
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    bonsoir Mr ROUTIER

    Merci pour votre devis et votre rapidité.

    Merci d'avance cordialement



    Sébastien L.
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    Merci beaucoup pour votre rapidité et bon week-end.

    Mme D.



    Madame D.
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    Bonjour Monsieur,
    Merci pour votre réactivité
    Cordialement



    E. Nicolas
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    Un grand merci pour votre compréhension, votre rapidité et qualité d'intervention et de rédaction du rapport et votre investissement. Grâce à vous, notre projet peut continuer d'avancer sans perdre de temps....


    juliette gallou
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    Bonjour Monsieur,

    je vous remercie pour votre rapport et étude très pédagogique !
    Je ne manquerai pas de vous recommander.

    Bien cordialement,



    Perrine L
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    Bonjour M. ROUTIER

    J'ai bien réceptionné le rapport d'étude de sol, ainsi que dans sa version courrier, je vous remercie pour votre réactivité.

    Cordialement

    X. P.



    Xavier P.
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    Bonjour,

    Merci pour votre efficacité et rapidité.

    Excellente journée,


    Jennifer M.
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    Monsieur,

    J'accuse réception de votre rapport et vous remercie de votre rapidité.

    Cordialement


    Anne Sylvie B.
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    Mr. Routier,

    Merci bien pour votre flexibilité.

    Cordialement


    Monsieur Y
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    J'accuse réception du rapport de l'étude de sol me concernant, et je vous remercie pour votre rapidité d'exécution.

    Bien cordialement,


    Nicolas FR.
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    Monsieur,

    Pourriez-vous, dès que possible, m'adresser par mail (en format pdf) votre facture.

    En vous remerciant encore pour votre professionnalisme et rapidité d'action,

    Bien cordialement


    Monsieur Y
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    Monsieur,

    Merci beaucoup pour la rapidité de la réponse,

    Cordialement.


    SPANC 62
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    Le 12 septembre 2013 :

    Je vous remercie pour votre rapidité.

    Bonne journée


    Chloé
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    Le 18 septembre 2013

    Problème de fosse septique lors de l'achat de notre bien immobilier.

    Rapidité de la part de R.Environnement et très bonne explication

    Merci


    CHARLOTTE BRACQUE
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    Merci pour votre réactivité dans ce dossier difficile et complexe.


    GF (Avocat)
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    Monsieur,

    Merci de votre rapidité.

    Nous restons à votre disposition pour tout autre renseignement


    Elodie J.
Coordonnées
19, rue Sadi Carnot
80140 Oisemont

03 22 25 05 30

06 08 23 42 96

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