Dossier loi sur l'eau Amiens, Somme (80)

La loi sur l’Eau (codifiée dans le code de l’environnement dans les articles L214-1 à L214-3) définit la procédure à mettre en place en fonction de l'impact direct ou indirect d'un projet sur le milieu aquatique. On parle de IOTA  : Installations, Ouvrage, Travaux et Aménagement.

Dossier CAS PAR CAS :

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Trois types de procédures sont applicables :

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• PAS DE PROCÉDURE : Pour les projets n’ayant qu’un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques. Vous pouvez dans ce cas réaliser les travaux sans en informer l’administration.

• DÉCLARATION : Pour les projets ayant un impact faible. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration qui a 2 mois pour vous répondre sur la base d’un dossier complet.

• AUTORISATION : Pour les projets à impact important. Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et qui peut durer un an environ, un arrêté préfectoral d’autorisation vous sera délivré. 

Type de missions :

• Zones humides : Détermination par la pédologie et la flore. Tryptique : Eviter Réduire Compenser avec l'utilisation de la méthode OFB - 2 personnes formées au cabinet
• Prélèvement d'eau : forage irrigation, pompage rivière
• Rejets : gestion des eaux pluviales, Epandage d'effluents, boue, digestat...
• Impact sur les milieux aquatiques : berges, curages, installation sur lit mineur ou majeur, plan d'eau...

OFB : Office Français de la Biodiversité