Expertises foncières et agricoles

L’Expert Foncier Agricole

Il s’agit d’une profession réglementée depuis 1567.

Le titre « Expert Foncier Agricole » est protégé et délivré annuellement par le C.N.E.F.A.F. (Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière) qui, depuis 2010, est une structure ordinale régie par le Code Rural.

L’Expert Foncier Agricole respecte un code de déontologie basé sur :

• l’indépendance
• le secret professionnel
• le déplacement sur le terrain
• l’établissement de devis
• la compétence technique
• la formation continue (25h par an)

L’Expert Foncier Agricole est une personne physique qui assiste techniquement ses clients et/ou ses mandats, mais qui ne les défend pas. L'Expert Foncier Agricole peut intervenir dans la France entière et n'est pas dépendant d'un territoire.

La profession est organisée au sein de plusieurs structures de types syndicales :

• La C.E.F. au niveau national (Confédération des Experts Fonciers) 8 rue Chardin 75016 PARIS
• L’Union des Experts Fonciers Agricoles du Nord de la France comprenant les experts des départements : 02-27-59-60-62-76-80
• La Chambre Picarde des Experts Fonciers Agricoles comprenant les experts des départements : 02-60-80

Thierry ROUTIER est un Expert Foncier Agricole (cadre professionnelle EFA2334), depuis 2003 et intervient principalement pour les missions suivantes :

→ Expertises foncières :  

• Estimations d’exploitations par la méthode de la Valorisation des Exploitations Agricoles (VEA (1))
• Commissariat aux apports
• Estimations de terres et biens ruraux
• Expropriations
• États des lieux pour les entrées de bail
• États des lieux et suivi de chantier de types gazoduc, éolien, ouvrages linéaires, zones industrielles…
• Chiffrages des Améliorations Foncières par la Méthode des Bilans et de la Production Raisonnée (MBPR (1)), et/ou la Méthode des Bilans (1)
• Estimations de biens ruraux pour les successions, donations, divorces
• Biodiversité…  

→ Compensation agricole :

• Réalisation des dossiers de compensation agricole conformément à l'article L112-1-3 du Code Rural, créé par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et du décret du 31 aout 2016. Ces expertises portent sur la séquence ERC : Éviter, Réduire et Compenser. (déjà 5 dossiers) 

→ Expertises agricoles :  

• Dégâts aux cultures, de gibiers…
• Sinistres…  

→ Expertises environnementales :  

• Atteintes à l’environnement
• Impact P.P.R.I.
• Zones Humides
• Ruissellement
• Pollutions
• Biodiversité…  

→ Montage de dossiers Hygiène Alimentaire (Agrément sanitaire CEE, Formation Hygiène HACCP)

→ Expertises Drones 

Présentation conforme à l'article R 172-7 du Code Rural

 (1) Méthodes développées, mises à jour par l'Union des Experts Fonciers Agricoles du Nord de la France

Expert inscrit près la Cour d’Appel d’Amiens, sous les rubriques suivantes :

A-01-03 Constructions et aménagements ruraux

A-01-05 Estimations foncières

A-10 Nuisances - Pollution agricoles et dépollution

C10-05 Assainissement autonome

E-02-01 Pollution de l'eau

I-04-01 Dégradation des Milieux Naturels

I-04-02 Biodiversité (faune flore) et Services Ecosystémiques

I-04-03 Espèces Invasives

I-04-05 Evaluation et restauration des préjudices écologiques

Expert inscrit près la Cour Administrative d'Appel de Douai sous les rubriques suivantes :

A-1-1 Améliorations foncières

A-1-5 Estimations foncières

A-10 Nuisances, pollutions agricoles et dépollution

C-1-5 Assainissement (traitement des eaux usées)

Engagements professionnels :

· Président des Experts Fonciers Agricoles de Picardie

· Membre de l’Union des Experts Fonciers du Nord de la France

· Membre du groupe de travail de la Confédération des Experts Fonciers (CEF) sur la valorisation économique des écosystèmes biodiversité.

· Membre de la CEF

· Membre du Conseil National des Experts de Justice en Environnement (CNEJE)

· Membre de la Compagnies des Experts Judicaires du ressort de la Cour d’Appel d’Amiens.

· Membre du conseil d'administration de l’Association Picarde de Droit Rural (APDR)

Responsabilités anciennes :

· Ancien Président des Experts Fonciers Agricoles de Picardie de 2006 à 2011

· Ancien Président des Experts Fonciers du Nord de la France de 2011 à 2014