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Dossier installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Code de l’Environnement et notamment le Titre 1er du Livre V relatif aux Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

 

Trois types de procédures sont applicables :

 

1 - Régime de déclaration (D)

 

Les installations soumises à déclaration (D) ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet. L’exploitant d’une installation soumise à déclaration doit déposer un dossier en préfecture avant la mise en service de l’installation et lors de modifications sur les installations existantes.


Régime parfois soumis au contrôle périodique ( DC) prévu par l’article L 512-11 du Code de l’environnement. Ce contrôle permet de s’assurer que les installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et, le cas échéant, De prendre les mesures correctives nécessaires.

 

2 - Régime d’enregistrement (E)


Ce nouveau régime dit «d’enregistrement» est un régime intermédiaire entre celui de «déclaration» et celui «d’autorisation».

Ce régime vise à recentrer les interventions de l’Etat sur certaines installations et à alléger les procédures applicables à certaines soumises à autorisation.

L’exploitant doit soumettre le dossier d’enregistrement au Préfet de département avant la mise en service de l’installation et lors de toutes modifications notables sur l’installation.

 

3 - Régime d’autorisation (A)


Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A) présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement.

Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au préfet de département. Ce dossier doit notamment comprendre une étude de dangers, une étude d’impacts et une notice d’hygiène et de sécurité.


Régime parfois assorti de servitude (AS) qui regroupe en général les établissements dits « seveso » : Ces installations, sont soumises à la même procédure administrative que les installations soumises à autorisation. Cependant la nature de l’activité ou les substances utilisées représentes de tels dangers que l’exploitation doit se faire à l’écart des populations.

Ainsi s’ajoute la servitude d’utilité publique, outil du code de l’urbanisme visant notamment à interdire les constructions dans une périmètre défini.

Depuis la publication du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations classées est constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et la liste, prévue au b du 8 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement, fixée auparavant à l’annexe à l’article R. 151-2, a été transférée en colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9, regroupant ainsi dans un même tableau nomenclature et liste des activités soumises à la TGAP.

Les conditions dans lesquelles l’ensemble des installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site donne lieu à servitude d’utilité publique (classement AS) sont fixées par l’article R. 511-10. La présente brochure reproduit l’annexe à l’article R. 511-9, telle qu’elle résulte, à la date du 14 avril 2010, des modifications successives qui lui ont été apportées.

Liste de quelques nomenclatures (Plus d’informations cliquez sur le logo du ministère):

2101 - Élevage, transit, vente etc. de bovins

2102 - Élevage, vente, transit etc. de porcs

2110 - Élevage, transit, vente etc. de lapins

2111 - Élevage, vente etc. de volailles

2112 - Couvoirs

2113 - Élevage, vente, transit etc. d’animaux carnassiers à fourrure

2120 - Élevage, vente, transit … de chiens

2130 - Piscicultures

2140 - Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

2160 - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ...

2170 - Fabrication des engrais, amendement et support de culture

2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture

2175 - Dépôts d'engrais liquides

2180 - Fabrication et dépôts de tabac

2210 - Abattage d'animaux

2220 - Préparation de produits alimentaires d'origine végétale

2221 - Préparation de produits alimentaires d'origine animale

2230 - Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait

2260 - Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et produits organiques naturels

2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale

 

 

Principales références :

 

  • Méthanisation :

    SCEA Côte de le Justice  1,47MW et 1500ha de plan d’épandage et 1000 vaches laitières – Abbeville 80 DDAE obtenu en 2012 pour 500 vaches laitières

    -   FERTI NRJ 716kMW – PASSEL 60 – DDAE plan épandage de 1500ha DDAE obtenu en 2012

 

  • Elevages bovins et porcins : plus de 10 dossiers ICPE (Somme et Oise)

 

  • Abattoirs : DEFIAL - Amiens (80), BIGARD - Saint-Pol-sur-Ternoise (62), BIGARD - Formerie (60)

 

  • Agro-alimentaires : BIGARD - Ailly-sur-Somme (80), GEWY - Foucarmont (76), NORMIVAL-DEFIAL - Luneray (76), SAUVAGE VIANDE - Feuquières (80)

 

  • Alimentations animales : NUTRILAC - Verton (62)

 

  • Coopérative :CALIRA - Martainneville (80)

 

  • Elevages canins : ELEVAGE DES 4 VENT - Bouttavent (60), CLOS RENAUD - Biencourt (80), Refuge Amis de LUNA - Montdidier (80)

 

  • Piscicultures : GOBERT - Machiel (80)

 

  • Mareyeurs : REMY SAS - Dieppe (76),  ECOPROMER - Fécamps (76), COQ’MAREE - Dieppe (76),  QUINT PECH’MAREE - Dieppe (76), SALICOQUE MAREE - Dieppe (76)

 

  • Stockages céréales : LABOULET - Airaines (80), EURL JVI NEGOCE (02), SARL de MURCY (02)

 

 

Principales références déclaration :

 

  • Unité de fabrication d’aliment pour poules pondeuses dans l’Oise (60)

 

  • Alimentations animales : NUTRILAC - Verton (62)
Témoignages
  • A l’attention de Monsieur ROUTIER Monsieur, Nous vous remercions pour beaucoup de choses ! • Votre intervention et votre rapport qui j’espère,...
    Monsieur X     
  • Mr. Routier, Merci bien pour votre flexibilité. Cordialement
    Monsieur Y     
  • Monsieur, Merci beaucoup pour la rapidité de la réponse, Cordialement.
    SPANC 62     
  • Le 18 septembre 2013 Problème de fosse septique lors de l'achat de notre bien immobilier. Rapidité de la part de R.Environnement et très bonne...
    CHARLOTTE BRACQUE    
  • Merci pour votre réactivité dans ce dossier difficile et complexe.
    GF (Avocat)     
  • Bonjour Monsieur, je vous remercie pour votre rapport et étude très pédagogique ! Je ne manquerai pas de vous recommander. Bien cordialement,...
    Perrine L    
  • Bonjour, Je me présente : ….. J’ai effectué deux chantiers d'assainissement sur le secteur de Busnes …. Et ils m'ont transmis votre étude...
    B. S.     
  • J'ai bien reçu votre rapport relatif à l'assainissement du logement.............. à Merlimont. Soyez vivement remerciés pour votre célérité et votre...
    Bruno D.     
  • Bonsoir, j'ai reçu récemment votre courrier dans lequel figure les 3 rapports de l'étude de sol de mon habitation. Je vous remercie pour votre sérieux...
    J. D.     
  • Bonjour M. Routier, Oui, merci pour votre rapport. Nous n’avons pas eu de remarques concernant l'incidence NATURA2000. Aujourd’hui le dossier PC...
    Karine S     
  • Monsieur ROUTIER, ... Veuillez surtout accepter nos sincères et vifs remerciements avec toute notre gratitude reconnaissante pour votre travail. Merci...
    Jean M Ca.    
Infos
  • RECRUTEMENTS 2017
    RECRUTEMENTS : 6 PRELEVEURS   Objet : Réalisation de prélèvements de terre dans des parcelles agricoles   Lieu : Bretagne 29 et 22   Formation :  Agricole ou connaisances du milieu   Condition : Logement et restauration fournis, matériel de prélèvements fourni, indemnités KM   Profil : Sens...
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