Dossier loi sur l'eau Amiens, Somme (80)
La loi sur l’eau (codifiée dans le code de l’environnement dans les articles L210-1 et suivants) définit une procédure en fonction de la nature ou du volume des travaux à réaliser (consulter le décret n° 93-743 du 29/03/93 ).
Trois types de procédures sont applicables :
- PAS DE PROCÉDURE : Pour les projets n’ayant qu’un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques. Vous pouvez dans ce cas réaliser les travaux sans en informer l’administration.
- DÉCLARATION : Pour les projets ayant un impact faible. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration qui a 2 mois pour vous répondre sur la base d’un dossier complet.
- AUTORISATION : Pour les projets à impact important. Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et qui peut durer un an environ, un arrêté préfectoral d’autorisation vous sera délivré.
Principales références :
- Piscicultures : GOBERT - Machiel (80)
- Camping : CAMPING « VAL D’AUTHIE » - Villers-sur-Authie (80), Parc de loisir en zone humide, 2 camping en cours de réalisation
- Parc de résidence de loisirs en zone humide - Beauchamps (80)